Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Millésime Impôt sur le Revenu 2018, un délai de reprise accru. Par Christophe Dubos, Avocat.

Articles de droit

En principe, le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par dérogation aux (...)