La nécessaire autorisation de l'employeur pour transmettre des documents à l'URSSAF

Par Cécile Villié, Avocat. Le fait pour un inspecteur de l'URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur. Tel est l'enseignement que nous pouvons tirer de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2023 (Cass. soc., 28 sept. 2023, n° (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/necessaire-autorisation-employeur-pour-transmettre-des-documents-urssaf,47776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS