La modification discrète des boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » en copropriété

Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste. Les boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » mis en place par le Gouvernement au travers de trois décrets du 30 décembre 2022 devaient, en théorie, couvrir le premier et second semestre 2023, dans les mêmes conditions. Or, ces termes ont été modifiés avec discrétion par le Gouvernement par deux décrets du 14 septembre 2023 (pour le gaz) et du 17 novembre 2023 (pour l'électricité). Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/modification-discrete-des-boucliers-tarifaires-gaz-electricite-copropriete,48273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS