Interdiction d'envoyer une convocation d'entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 135 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, conformément à l'article L1225-4 du Code du (...)
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