La garantie des vices cachés à l'occasion d'une vente immobilière. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 257 Vues comments
1. Les caractéristiques du vice caché. Le régime juridique de la garantie des vices cachés est fixé par l'article 1641 du code civil, lequel dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison (...)
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