Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'application de l'article 4 modifié : une véritable logistique sanitaire à mettre en place ! Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Articles de droit

Etant ici rappelé que la loi du 23 mars 2020 a décrété l'état d'urgence pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020, jour de sa publication au Journal officiel. (...)