La France peut-elle refuser l'accès aux origines d'enfants nés par PMA ?

Par Francine Summa, Avocate. Par l'arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France (Requêtes nos 21424/16 et 45728/17) rendu le 7 septembre 2023 (1), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rejeté les demandes d'accès aux origines de deux enfants nés par PMA dans les conditions de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui autorisait la PMA aux couples (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/refus-acces-aux-origines-enfants-nes-par-pma-est-pas-contraire-article-cedh,47624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS