Comment obtenir l'agrément d'établissement de paiement auprès de l'ACPR ?

Par Jonathan Pouget, Avocat. En 2007, la directive « PSP 1 » a mis fin au monopole des établissements de crédit dans ce domaine, ouvrant la voie à ces nouvelles entités. La France a ainsi légalement reconnu les établissements de paiement en 2009. L'agrément d'établissement de paiement est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obtenir-agrement-etablissement-paiement-aupres-acpr,47615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS