La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.

Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. L'article 3 de la Loi Badinter prévoit que les victimes d'accident de la circulation non-conductrices : « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/definition-faute-inexcusable-pieton-par-2eme-chambre-civile-cour-cassation,48813.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS