La défense des mineurs victimes de violences physiques ou mortelles. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 101 Vues comments
En 2023, 96 700 mineurs ont été victimes de violences physiques, soit 22% du total des agressions en France, avec un taux record de 57% au titre des violences sexuelles. Impactées plus sévèrement en raison de leur jeunesse et de la fragilité qui l'accompagne, les jeunes victimes ne sont pas moins exigeantes d'une justice qui condamne l'auteur de leur malheur. Que dit la loi ? En matière délictuelle. Les violences sur mineurs constituent une « circonstance aggravante » logique, avec une peine variable en fonction de la période d'incapacité constatée à titre médico-légal : Inférieure ou égale à 8 jours d'ITT : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; Supérieure à 8 jours d'ITT : 5 ans (...)
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