La Cour de cassation confirme la compétence du juge de l'exécution pour sanctionner les clauses abusives d'un contrat de consommation. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.

À la suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur avis de la deuxième chambre civile de la Cour suprême, le 8 février 2023, la Cour de cassation a vite été saisie d'une demande d'avis, laquelle a été rédigée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de son jugement du 11 janvier 2024, sur les conséquences des arrêts rendus les 8 février 2023 et 13 avril 2023 par les chambres commerciales et civiles de la Cour de cassation. La demande d'avis formulée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 janvier 2024 était ainsi formulée : Le juge de l'exécution : Peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-confirme-competence-juge-execution-pour-sanctionner-les-clauses,50551.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS