Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d'ordonnance de protection. Par Géraldine Azoulay, Avocat.

L'ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l'évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales, s'il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés (y compris les femmes menacées de mariage forcé). Elle doit être prononcée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience ». La loi du 13 juin 2024 (n° 2024-536) vient améliorer la protection en urgence des victimes (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-loi-2024-matiere-ordonnance-protection,50553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS