La contestation du zonage du plan local d'urbanisme

Par Valentin Carreras, Avocat. L'adoption, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal conduit souvent l'autorité compétente à modifier le zonage dudit plan et à rendre par conséquent des terrains qui étaient constructibles en terrains non constructibles. Toutefois ce zonage peut être contesté en cas d'erreur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contestation-zonage-plan-local-urbanisme,47195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS