La concurrence déloyale en droit espagnol
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 118 Vues comments
(Ailleurs dans le Monde)
Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Quand une entreprise française développe son activité sur le marché espagnol, il est possible qu'elle subisse des actes de concurrence déloyale. Quid de la compétence des tribunaux et de la loi applicable ? Et si la loi applicable est la loi espagnole, quel est le régime juridique de la concurrence déloyale en Espagne.
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/concurrence-deloyale-droit-espagnol,48217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires