La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit pénal routier

Par Anissa Doumi, Avocate. La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure très utilisée en droit pénal routier. Elle s'apparente à une procédure de plaider-coupable qui implique nécessairement une reconnaissance sans conditions des faits reprochés. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/crpc-droit-penal-routier,46763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS