Défaut d'impartialité de l'enquêteur et devoir de loyauté = nullité des poursuites pénales

Par Alexandra Bourgeot et Rosemary Jarrousse, Avocates. Par une décision du 16 mars 2023, le Tribunal correctionnel de Versailles a entendu sanctionner la partialité de l'enquête pénale et a prononcé la nullité de la procédure et de l'acte de saisine du tribunal. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/defaut-impartialite-enqueteur-devoir-loyaute-nullite-des-poursuites-penales,46753.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS