La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ?

Par Harold Mechiche, Avocat. Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette procédure répond à un objectif de rapidité, à savoir celui d'éviter l'engorgement des tribunaux correctionnels. Elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comparution-sur-reconnaissance-prealable-culpabilite-quels-sont-les-apports-loi,48293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS