Vers un régime universel de l'action de groupe en droit français
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 114 Vues comments
Par Elmostafa Hamdouche, Juriste.
L'action de groupe constitue une forme moderne de recours judiciaire collectif, qui permet de répondre aux nouvelles contraintes imposées par le développement socio-économique et les transformations technologiques, dans la mesure où elle permet aux victimes d'un préjudice commun, d'intenter une action conjointe à l'encontre de son auteur, notamment par le biais d'une association ou d'une entité à laquelle la loi reconnaît cette (...)
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