Vers un régime universel de l'action de groupe en droit français

Articles de droit

Protection / Articles de droit 114 Vues comments

Par Elmostafa Hamdouche, Juriste. L'action de groupe constitue une forme moderne de recours judiciaire collectif, qui permet de répondre aux nouvelles contraintes imposées par le développement socio-économique et les transformations technologiques, dans la mesure où elle permet aux victimes d'un préjudice commun, d'intenter une action conjointe à l'encontre de son auteur, notamment par le biais d'une association ou d'une entité à laquelle la loi reconnaît cette (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vers-regime-universel-action-groupe-droit-francais,48290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires