La CNIL limite la réutilisation des données personnelles par un sous-traitant. Par Olivier Proust, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 194 Vues comments
L'article 4.8 du RGPD définit le sous-traitant comme "la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement". Cette définition limite la possibilité accordée au sous-traitant de (...)
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