La citation directe en matière pénale

Par Harold Mechiche, Avocat. La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d'une infraction, de convoquer directement l'auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) afin qu'il soit jugé. Aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public et il n'est pas nécessaire qu'une plainte pénale ait été déposée préalablement. Elle est utilisée lorsque l'affaire ne présente pas de réelle complexité (contraventions ou délits (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/citation-directe-matiere-penale,47784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS