Droit à l'erreur du contribuable : modalités et impact en 2023

Par Didier Majerowiez, Avocat. Le droit à l'erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations, et de bénéficier ainsi d'un intérêt de retard à taux réduit. Le contribuable dispose de la possibilité de procéder à la régularisation, soit spontanément avant tout contrôle fiscal, soit postérieurement à l'engagement d'un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-erreur-matiere-fiscale,47786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS