La charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 1 an 168 Vues comments

Par Clémence Dubuard, Avocate. Par un arrêt du 17 mai 2023 dernier, la Cour de Cassation a rappelé sa jurisprudence concernant la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/charge-preuve-matiere-heures-supplementaires,46466.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
En savoir plus

Commentaires