Instances administratives collégiales et visioconférence. Par Marie Cochereau, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 333 Vues comments
Par une ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence (...)
Commentaires