Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 : nouvelles dispositions précisant les modalités pratiques de la procédure d'opposition à la française. Par le cabinet Beau de Loménie.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 280 Vues comments
La procédure devrait être assez proche de celle existant devant l'OEB, mais préservera sa singularité du fait de son caractère hybride, avec une première instance purement administrative devant l'INPI (...)
Commentaires