Installation des commissaires de justice : 1er avis de l'Autorité de la concurrence
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 105 Vues comments
Depuis le rapprochement des professions d'huissier de justice et des commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022, l'Autorité de la concurrence n'avait pas eu à se prononcer sur la liberté d'installation de la « nouvelle » profession des commissaires de justice. C'est chose faite, pour la période 2023-2025, avec (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/installation-des-commissaires-justice-1er-avis-autorite-concurrence,46764.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires