Indivision : quand faut-il payer une indemnité d'occupation ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 108 Vues comments
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité aux autres indivisaires.
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