Rupture conventionnelle du salarié protégé : la procédure
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis son origine, la rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d'un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, jusqu'à l'obtention d'une autorisation de l'inspecteur du (...)
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