Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d'impôt sans limitation. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 255 Vues comments
1) Les éléments. Un salarié contestait son licenciement pour faute grave devant la Cour d'appel après avoir été débouté de l'intégralité de ses demandes par le Conseil de prud'hommes en première instance. (...)
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