Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 243 Vues comments
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en mai dernier et qui vient aborder la question très spécifique de la saisie pénale immobilière réglementée par le Code de procédure pénale et qui (...)
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