Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat. Par un arrêt du 15 juin 2023 [2], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d'administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d'une centrale hydraulique, installée sur un barrage, appartenant à une commune. Pour retenir son incompétence pour connaître de cette convention, la Cour de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/hydroelectricite-nature-juridique-bail-emphyteotique,47029.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS