Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois du 3 août et du 5 septembre 2018. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 345 Vues comments
1) L'extension des délits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a étendu la définition du harcèlement sexuel de l'article 222-33 du Code pénal sur deux points, en (...)
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