Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche".

(Droit civil) Par Jonathan Sellam, Directeur juridique. . Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l'Etat français dans l'absence de diagnostic d'une maladie prénatale. Il s'agit d'une nouvelle condamnation du dispositif d'indemnisation très restrictif posé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients et applicable notamment par la codification de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif ne peut s'appliquer aux enfants nés antérieurement à la promulgation de la loi, peu importe que l'action soit intentée postérieurement à son adoption. Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de remise en cause de la politique du handicap en France. CEDH, 5ème Section, N. M. et a. c/France, n°66328/14. (Lire la suite...)