Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Focus sur l'ordonnance du 14 novembre 2020 : la nouvelle procédure sans audience. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

1 - Covid-19 et procédure civile : des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». Il faut croiser plusieurs textes d'ailleurs d'inégale valeur dans la hiérarchie des normes afin (...)