Licenciement économique : le refus d'application d'un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 286 Vues comments
Dès lors, l'employeur n'a pas à justifier que la modification du contrat de travail proposée en application de l'accord de mobilité est consécutive à des difficultés économiques, des mutations (...)
Commentaires