Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application. Par Mélissa Louba, Juriste.

Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d'exiger l'exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène . La mise en demeure a pour effet d'interpeller ou de rappeler à l'ordre le « mis en demeure » inactif. Il s'agit dans la plupart des cas, d'un rappel adressé à une personne publique ou privée, physique ou morale à une autre personne publique ou privée, physique ou morale, l'enjoignant à tenir ses engagements, de transmettre un document, de justifier d'une situation, etc. Elle peut être parfois un préalable à une action en justice, une sorte de « phase précontentieuse » ou un préalable à la reconnaissance des droits d'un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-mise-demeure-quels-droits-quelles-obligations-quels-delais,50402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS