Le juge constitutionnel face au régime de la protection fonctionnelle des agents publics. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.

Le Conseil constitutionnel par une décision QPC rendue le 4 juillet 2024 contribue à une meilleure avancée du régime de protection fonctionnelle des agents publics en déclarant inconstitutionnelles les dispositions de l'article L 134-4 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, le juge constitutionnel invite le législateur à une prise en compte du régime d'audition libre dans la protection fonctionnelle des agents publics. Le juge constitutionnel a été saisi le 26 avril 2024 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, qui porte sur la constitutionnalité de l'article L 134-4 du code général de la fonction publique, revient sur le régime de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/juge-constitutionnel-face-regime-protection-fonctionnelle-des-agents-publics,50555.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS