Entrée en vigueur du DMA : TikTok peut-il y échapper ? Par Claudia Weber, Avocat et Tasha Bhojwani, Juriste-Stagiaire.

Le 9 février 2024 à Luxembourg, le Tribunal de l'UE, a rejeté la demande de la société ByteDance d'échapper à la qualification de « contrôleur d'accès ». Le tribunal considère que TikTok ne subit pas de préjudice grave permettant d'y échapper. Ainsi, la société devra se conformer à la nouvelle règlementation européenne. Quel est le contexte ? Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné ByteDance comme contrôleur d'accès (dit « gatekeeper ») au sens du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cela signifie que ByteDance, à travers son service de plateforme TikTok, est considéré comme un passage obligé pour accéder aux avantages que confère Internet. Aujourd'hui, ces contrôleurs d'accès (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entree-vigueur-dma-tik-tok-peut-echapper,49216.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS