Enquêtes internes (harcèlements moral ou sexuel) : panorama de la jurisprudence 2022
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 122 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
La progression constante du contentieux en matière de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l'enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité envers les supposées victimes. En cas de plainte, les entreprises sont tenues de diligenter une enquête pour (...)
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