Sur la nature d'une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments
Par Béatrice Cohen, Avocat.
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d'arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc (...)
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