L'article R. 421-1 du Code de justice administrative est modifié pour élargir aux litiges de travaux publics l'obligation de lier le contentieux en faisant naître une décision préalable de (...)
Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d'appel. Par Cyril Perriez, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 643 Vues comments
Commentaires