Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Droit d'auteur : Aperçu de la directive finalement adoptée. Par Axel Beelen, Juriste.

Articles de droit

Introduction Le texte comporte 86 considérants informant sur les objectifs des articles correspondants (à quand une directive qui regrouperait les considérants et les articles y relatifs ensemble (...)