Dix motifs d'annulation d'un refus de permis de construire ou d'une déclaration préalable

Par Daniel Tasciyan, Avocat. Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l'objet d'une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d'entrainer l'annulation d'un refus de permis de construire ou d'une déclaration préalable Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dix-motifs-annulation-refus-permis-construire-une-declaration-prealable,48041.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS