Des pertes d'exploitation sont-elles toujours suffisantes pour justifier un licenciement pour motif économique ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 110 Vues comments
Par Marion Moraly, Avocat.
La Cour de cassation vient d'apporter une réponse intéressante à cette question. Pour mémoire, l'article L1233-3 du Code du travail fixe désormais des critères objectifs afin de retenir l'existence de difficultés économiques suffisantes pour justifier un licenciement pour motif économique.
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