Détention provisoire : l'atteinte à la liberté d'expression est un critère

Par Samir Lassoued, Avocat. Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d'une chambre de l'instruction qui n'a pas effectué un contrôle de proportionnalité d'une personne placée en détention provisoire pour apologie d'actes terroristes. Cette ingérence dans la liberté d'expression est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/detention-provisoire-atteinte-liberte-expression-est-critere,46925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS