La prescription de l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 104 Vues comments
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.
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