Départ à la retraite du locataire et faculté de cession « déspécialisation » du bail commercial

Par Nicolas Pillon, Avocat. Faculté de cession « déspécialisation » du bail commercial prévue par l'article L.145-51 du Code de commerce en cas de départ à la retraite du locataire - principe, champ d'application et modalités de mise en œuvre Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faculte-cession-despecialisation-bail-commercial-prevue-par-article-145-code,46216.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS