Découverte d'un vice avant l'achat immobilier
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 112 Vues comments
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Vices apparents, vices cachés, ces notions sont généralement connues et la documentation sur le sujet est abondante. Cependant, la découverte d'un vice avant la signature de l'acte réitératif (avant l'achat immobilier définitif) est peu étudiée et l'acquéreur, dans cette situation - face aux délais réduits, à son envie (...)
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