Décompte général et réserves non levées : les dernières précisions du Conseil d'Etat. Par Jocelyn Lonjou, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 178 Vues comments
Les faits. En 2011, une commune a lancé une procédure de passation d'un marché de travaux portant sur la transformation d'une grange en bibliothèque, lequel était notamment composé d'un lot « démolition - gros œuvre ». La réception de l'ouvrage a été prononcée sous réserve de l'achèvement de certaines (...)
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