Déclaration de maladie professionnelle : comment ça marche ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 139 Vues comments
Par Sarah Bailly, Avocat.
L'article L461-5 du Code de la sécurité sociale fixe les modalités dans lesquelles doivent être déclarées les maladies professionnelles à la Caisse primaire d'assurance maladie. Cette déclaration se fait en plusieurs étapes, qu'il convient de suivre (...)
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