CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré. Par Thomas Ramon, Élève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 455 Vues comments
En principe, le montant de la CVAE est obtenu en appliquant au montant de la valeur ajoutée un taux progressif calculé selon le montant du chiffre d'affaires imposé. Plus le chiffre d'affaires est (...)
Commentaires